Avocat pénaliste :
Expertise
effacement du Fichier de Traitement d'antécédents judiciaires (TAJ)
Expertise TAJ
Intervention en France métropolitaine et Outre-mer
1. Vous souhaitez effacer les informations inscrites sur le Taj ? Un emploi risque de vous être refusé en raison de données inscrites sur le Taj ?
Contactez Maître F.W. Donazar, professionnel du droit. Fort de son expérience, il engagera rapidement une requête à fin d’effacement des informations inscrites sur le fichier Taj.
La force de notre cabinet réside dans la réactivité des échanges. Une fois la requête envoyée, le Procureur de la République doit se prononcer sous un délai de 2 mois.
2. Qu’est-ce que le Taj ? Il s’agit d’un fichier d'antécédents judiciaires constitué de données recueillies par les forces de police, la gendarmerie nationale et les agents des douanes.
Sous la responsabilité du Ministère de l’Intérieur, ce fichier est sollicité pour les enquêtes judiciaires et administratives. Il faut ainsi être dûment habilité pour accéder à ce fichier (Policiers, gendarmes, juges d’instruction, Procureurs de la République, RG, etc.). Pour autant, les enquêtes préalables à certains emplois publics autorisent l’accès au fichier Taj, notamment pour les fonctions de juges, gendarmes, policiers, etc.
Le Taj peut également être requis en matière d’emplois privés : les postes dits sensibles, (emplois dans la sécurité, les zones aéroportuaires, etc.), tous ces secteurs sont concernés. En cas de demande de naturalisation, le Taj peut également être consulté.
3. Une requête avocat en effacement du fichier Taj sous conditions. L’article 230-8 du code de procédure pénale permet l’effacement du fichier Taj. Plusieurs conditions doivent être réunies pour obtenir gain de cause. Pour l’essentiel, le casier judiciaire B2 doit impérativement être vierge. Si ce n’est pas le cas, il est possible d’exercer une demande d’effacement du casier B2 ; notre cabinet s’en charge si nécessaire. (En savoir plus ici sur effacement du casier B2).
Une requête particulièrement motivée et étayée sera rédigée par Maître F.W. Donazar, permettant de facto de maximiser les chances d’obtenir l’effacement du fichier Taj.
Toutefois, si le Ministère public se refuse à l’effacement des informations sur votre Taj, il vous sera possible de vous faire assister par Maître F.W. Donazar pour contester ce refus devant la Chambre de l’Instruction.
4. Les points forts de notre cabinet.
En mandatant Maître F.W. Donazar, vous êtes pris en charge tout au long de la procédure. Fort de son expérience, le cabinet s’occupe de tout. Votre situation sera scrupuleusement analysée et une requête - particulièrement motivée - sera rédigée afin d’obtenir l’effacement des données Taj. Il vous suffira de communiquer quelques documents et répondre à quelques questions bien précises. Le reste sera totalement pris en charge par Maître F.W. Donazar.
Le cabinet vous propose un paiement des honoraires au titre d'un forfait T.T.C. Le cabinet dispose d’un forfait à un prix tout à fait abordable, où que vous soyez en France.
Envoyez votre demande par SMS, Mail, message Whatsapp ou Téléphone, vous aurez une réponse sous 24h00 avec le prix d'intervention T.T.C.
Contactez le cabinet. Une réponse vous sera donnée sous 24 heures.
En savoir plus sur Droit routier
En savoir plus sur Droit pénal