Avocat pénaliste
Effacement du casier judiciaire B2/B3
Expertise
France métropolitaine et outre-mer
1.Comment effacer les mentions du casier ?
Vous envisagez de faire une demande d’effacement de votre casier judiciaire ? Vous avez des difficultés pour obtenir un emploi en raison de votre casier judiciaire ?
Fort de son expérience en effacement de casiers B2, Maître F. W. Donazar vous assistera tout au long de cette procédure complexe qui nécessite régulièrement l’aide d’un avocat.
Les secteurs d’emploi nécessitant la consultation d’un casier B2 sont vastes : sécurité privée, carte de chauffeur (taxi, Uber, VTC, etc), travail au sein des aéroports et port d’un badge aéroportuaire, emploi dans la fonction publique, dans une collectivité territoriale, emploi dans des secteurs dits sensibles tels qu’agents de sécurité, assistantes maternelles, encadrement et accueil collectif de mineurs, (ou encore procédure de demande de naturalisation), etc..
L’encadrement de l’avocat dans ce type de procédure ne doit pas être sous-estimé. Bien au contraire, il représente en réalité un facilitateur particulièrement efficace à la fois auprès du Ministère public et de la juridiction saisie.
2. Le casier judiciaire : B1, B2, B3.
Le B2, c’est-à-dire le bulletin n°2, est en règle générale destiné aux autorités administratives. En effet, certains emplois ou fonctions seront inaccessibles en raison justement de la mention d’une condamnation figurant sur ce casier B2. Certains organismes privés peuvent également y accéder.
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Casier B1 : relevé intégral des condamnations. Le Casier B1 est le bulletin qui comporte la totalité des condamnations et des décisions de justice. Seules les autorités judiciaires y ont accès (art. 774 du Code de procédure pénale).
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Casier B2 : relevé quasi intégral des condamnations. Mais certaines décisions sont exclues (voir l’art. 775 du code de procédure pénale). La plupart des administrations publiques y ont accès, notamment les Préfets, les administrations publiques de l’État, les autorités militaires, les Présidents des conseils généraux, l’autorité des marchés financiers, etc. ( art. 776 du Code de procédure pénale). De plus, certains organismes privés peuvent le consulter.
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Casier B3 : relevé restreint des condamnations comportant uniquement les plus graves, c’est-à-dire les crimes ou les délits dont la peine est supérieure à 2 ans d’emprisonnement.
3. Les points forts du cabinet de Maître F.W. Donazar
Maître Francis W. Donazar est fort d’une expérience en matière d’effacement des mentions portées sur les casiers B2. Il engagera ainsi rapidement la requête en exclusion du casier B2 en saisissant le Procureur de la République compétent.
La force du cabinet réside dans sa réactivité. Les demandes sont généralement urgentes et la réponse immédiate de Maître Donazar permettra un traitement rapide.
La requête doit être particulièrement motivée et détaillée, appuyée par la production de documents précis (notamment sur le travail ou projet professionnel, le logement, la copie des jugements, un état des lieux de la vie familiale, les justificatifs des règlements relatifs aux condamnations, etc.). Il conviendra ainsi de communiquer les documents adéquats au cabinet.
Fort de son expérience en effacement de casiers judiciaires B2, Maître Francis W. Donazar vous apportera toute son expérience d’avocat pénaliste par un travail conséquent et rigoureux, permettant de facto de maximiser les chances d’effacement de votre casier, que ce soit en France métropolitaine ou en outre-mer.
Maître Donazar vous propose la préparation de votre défense de la manière suivante:
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Premier RDV au cabinet ou par téléphone afin de discuter des modalités et de la procédure.
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Demande de la copie de votre jugement et information sur votre casier B2.
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Constitution rapide de votre dossier.
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Rédaction pour envoi auprès du Ministère public compétent de la requête d’exclusion du casier B2.
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Veille et suivi de la procédure.
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Audience devant le tribunal compétent.
Le cabinet vous proposera un paiement d’honoraires au titre d’un forfait TTC tout à fait abordable. Ce forfait comprend la totalité de la procédure, du premier contact jusqu’à l’audience devant le Tribunal.
Contactez le cabinet. Une réponse vous sera apportée sous 24 heures.
En savoir plus sur Effacement du fichier TAJ (Fichier de traitement des antécédents judiciaires)